On ne construit plus à Luxembourg
pour cause d'incompétence manifeste des députés et du gouvernement


Le 19 juillet 2004 fut voté à la chambre des députés par les voix des Gréng, du CSV et de la DP, avec l'abstention de l'ADR et du LSAP, une loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain qui prit la place de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes. La nouvelle loi, écrite dans un français parfaitement simple et facile à comprendre, fut publiée le 4 août 2004 au Mémorial A, ce qui veut dire qu'à partir du 8 août elle prit la place de l'ancienne loi, qui n'était plus en vigeur à partir de ce moment.


Cela tout le monde, qui a jamais passé l'examen d'expéditionnaire, le sait, mais apparemment pas les députés-maires et ministres. Ceux-là pensaient qu'il serait possible de continuer de donner des autorisations de bâtir d'après la loi abrogée, avec l'argument que les règlements grand-ducaux prévus à la nouvelle loi faisaient encore défaut – situation qui d'ailleurs n'a pas beaucoup changé jusqu'ici.


Ainsi monsieur Paul Helminger en tant que bourgmestre de la ville de Luxembourg, signa le 19 août 2004 une autorisation de bâtir pour une résidence à la Rue des Pommiers sans que les nouvelles dispositions de la loi en vigueur depuis 11 jours soient respectés.


Des voisins portèrent le cas devant le Tribunal administratif, chose qui à Pétange, où l'actuel ministre de l'Intérieur était maire auparavent, n'est encore jamais arrivée. Depuis le 24 mars 2005 il est devenu absolument clair d'après le prononcé du jugement, que n'est valable dans un état de droit que le texte clair et précis de la loi en vigueur, indépendemment de ce qu'en pensent les politiciens plus ou moins incompétents.


La conséquence en est très simple: jusqu'á nouvelle ordre parlementaire on ne construit plus à Luxembourg. La fédération des artisans voit déjà 15.000 travailleurs du batiment au chômage – et il pourrait y en avoir bien plus, si la situation perdure.


Nous documentons par la suite les parties les plus importantes du jugement en question qui se trouve par ailleurs à l'adresse www.ja.etat.lu/18888.doc.


«Au vu de l’envergure considérable du projet litigieux, destinée à recevoir 28 logements avec une surface habitable brute de 2.406 m2 et une hauteur de pratiquement 10 mètres, et en considération du fait que les demandeurs sont tous résidents d’immeubles adjacents sinon avoisinants situés dans la même rue dans laquelle est située la construction litigieuse avec une vue directe sur celle-ci, il y a lieu de retenir, en l’absence de contestations plus précises formulées à leur encontre, que la construction de la résidence litigieuse est de nature à leur causer une gêne supplémentaire, de sorte que les demandeurs se prévalent d’un intérêt à agir suffisant et que le moyen d’irrecevabilité afférent de la société ... est à rejeter.»


«A l’appui de leur recours les consorts ... soutiennent que le bourgmestre, en accordant l’autorisation de construire litigieuse du 19 août 2004, aurait violé les articles 105 et 106 de la loi de 2004, lesquels prévoient que tout promoteur qui veut procéder au lotissement, relotissement ou morcellement de parcelles est soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier, conformément à la procédure prévue au chapitre 3 du titre 4 de la loi de 2004, lorsque le but de l’opération est d’aliéner ou de louer un ou plusieurs lots en vue de la mise en œuvre des dispositions du plan d’aménagement général afférent. Or, comme le projet en cause concernerait plusieurs terrains, sinon plusieurs parcelles et qu’il vise la construction de trois bâtiments comprenant trois blocs et trois entrées distinctes, dont la destination serait la vente ou la location d’un ou plusieurs lots, l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier aurait été requise.»


«Les consorts ... estiment en outre qu’il y a violation du titre 4 de la loi de 2004, et plus particulièrement, des articles 26 et 27, d’après lesquels en principe l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier est requis pour les terrains devant accueillir une construction à autoriser, à moins que les terrains en question ne fassent partie de ceux définis dans le plan d’aménagement général pour lesquels pareille obligation n’est pas applicable. Or, en l’espèce, aucune exception ne serait prévue par le plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné le « PAG », de sorte que l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier serait obligatoire, d’autant plus que le projet litigieux ne s’adapterait pas au voisinage immédiat.»


«Pour le surplus, l’autorisation litigieuse violerait, d’une part, les alinéas 1 et 2 de l’article 37 de la loi de 2004 en ce que l’existence d’une autorisation de bâtir serait conditionnée par l’établissement d’un plan d’aménagement particulier et d’un projet de relotissement, ce qui n’aurait pas été fait, et, d’autre part, l’alinéa 3 dudit article, en ce qu’aucune convention spéciale concernant la viabilité de la construction projetée au regard des travaux de voirie et d’équipement publics n’existerait.»


«Avant toute interprétation le juge est amené à appliquer les dispositions légales suivant le sens premier qu'elles revêtent, dans la mesure où elles sont claires et précises. En présence d'un texte clair et précis, ni le recours à un texte antérieur que le texte invoqué remplace, ni les avis et opinions exprimés au niveau des travaux parlementaires préparatoires du texte, ni encore des réflexions de politique sociale ou législative n'entrent en ligne de compte (cf. trib. adm. 12 janvier 1999, n° 10800 du rôle, Pas. adm. 2004, V° Lois et règlements, n° 45 et autres références y citées).»


«Aux termes de l’article 37 de la loi de 2004, intitulé, « Autorisations de construire » :


« Toute construction, transformation ou démolition d’un bâtiment est soumise à l’autorisation du bourgmestre.


L’autorisation de construire n’est accordée que si les travaux sont conformes soit au plan ou au projet d’aménagement général et le cas échéant au plan ou au projet d’aménagement particulier, voire au plan ou au projet de lotissement, de relotissement ou de morcellement, parties graphique et écrite. (…) ».


D’après l’article 106 (1) de la loi de 2004 :


« Tout promoteur, personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui veut procéder au lotissement, respectivement relotissement d’un terrain ou au morcellement de parcelles est soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier conformément à la procédure prévue au chapitre 3 du titre 4 lorsque le but de l’opération est d’aliéner ou de louer un ou plusieurs lots en vue de la mise en œuvre des dispositions du plan d’aménagement général afférent ». »



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